En application de l’article L231.1 du code général de la fonction publique, les administrations élaborent chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.
Le rapport social unique est public et sert de support au dialogue social, la base de données sociales étant accessible aux membres des comités sociaux d’administration (CSA).
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 a précisé le champ et l’utilisation de la base de données sociales.
Ces données se rapportent à 10 thématiques principales (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline), regroupant 64 rubriques, à présenter selon différents critères (sexe, âge, …).